Local commercial habitation (appartement)

Une autorisation de la copropriété avant tout (commercial en habitation)

Une demande en mairie (commercial en habitation)


Le changement d’un local commercial en habitation a été simplifié en 2005 suite à une pénurie de logement surtout en Ile de France et dans les grandes villes. En règle générale, les mairies ne sont pas contre le changement d’affectation. Néanmoins, les plus petites communes dans le besoin de conserver un centre ville dynamique s’opposent à ce changement de destination.

Mais avant de demander une autorisation à la mairie alors la copropriété doit être en accord avec la démarche.

– Une autorisation de la copropriété avant tout (commercial en habitation)

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Le changement de d’affectation passe avant tout par l’accord des voisins. En effet, le changement ne peut pas avoir lieu sans un accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans un premier temps pour valider le changement d’affectation qui peut influencer la répartition des charges au sein de la copropriété. Et dans un second temps pour avoir la possibilité de déposer un permis de construire qui peut concerner un changement de façade, un agrandissement, une véranda, une modification des murs porteurs…

– Une demande en mairie (commercial en habitation)

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Première étape, vérifier en mairie le plan local d’urbanisme qui va nous informer directement si une autorisation doit être déposée. Si non alors vous avez le champ libre.Dans le cas d’une demande, un permis de construire doit être déposé ce qui permet de faire valider à la commune l’habitation.

Certains locaux étaient au moment de l’achat du propriétaire actuel déjà en habitation et ont été ensuite modifiés en commerces. Dans ce cas il est possible de garder la nature de l’habitation car le changement de destination ne se fait dans la plupart des cas qu’au changement de propriété.

L’autorisation délivrée en mairie de faire un local commercial lors de la détention par un propriétaire d’un local n’est valable que pour l’individu. A la cession du bien alors la nature reste la même que lors de l’ancienne cession, dans une règle générale.