Conditions résolutoires pour protéger les parties à l’acte
Conditions résolutoires
Les conditions résolutoires du compromis de vente permettent en cas d’accomplissement de revenir à la situation d’avant promesse comme si elle n’avait jamais existé.
Il faut bien distinguer « résolution » et « résiliation » car la résiliation met bien fin au compromis de vente et ne le fait pas disparaître.