Droit de préemption

Droit de préemption de la mairie

Droit de préemption du locataire


Le droit de préemption peut être multiple, les plus connus sont ceux du locataire ou de la mairie.

Droit de préemption de la mairie

La mairie à un droit de préemption qu’elle peut exercé dans les deux mois qui suivent la réception de la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). Elle doit répondre à ce document par sa volonté de préempter si elle le souhaite. Si elle ne donne pas suite dans les deux mois alors il est considéré qu’elle ne souhaite pas préempter, la vente peut suivre son cours.

Droit de préemption du locataire

Le locataire des lieux a un double droit de préemption. Le jour de la mise en vente du bien le propriétaire doit présenter au locataire le bien à la vente au prix souhaité avant la mise en relation des futurs acheteurs. Le bien doit être représenté une seconde fois, au moment de l’acceptation du vendeur d’une offre d’un acheteur (le prix est en général plus bas que celui de départ), le locataire peut se repositionner à ce moment là.