Dépôt de garantie


Qu’est ce qu’un dépôt de garantie ?

Le propriétaire a le droit d’exiger un dépôt de garantie de la part du nouveau locataire qui exploite les locaux professionnels. Ce dépôt n’est pas acquis puisqu’il est remboursable lorsque le contrat de bail commercial arrive à terme.

Le dépôt de garantie est également appelé caution. Aucune loi n’a prévu obligatoire le paiement de cette somme par le locataire. Aussi, le propriétaire n’est pas autorisé à insister sur le versement de la caution lorsque le loyer doit être payé deux mois à l’avance.

Le dépôt de garantie pour un local commercial

Le dépôt de garantie permet d’assurer une sécurité supplémentaire à l’investisseur. C’est une somme versée qui correspond généralement à un ou plusieurs mois de loyers hors charges (1 à 12 mois) pour un bien commercial. Cette somme est déposée le jour de la conclusion du bail et sera récupérée par le locataire le jour de son départ si les loyers ont bien été payés jusqu’à la dernière échéance.

La caution ne doit générer aucun intérêt au profit du locataire et ne peut être modifiée durant toute la durée du bail commercial. L’exeption est que si le dépôt est supérieur à 2 termes loyers alors le locataire peut demandé des intérêts.

Dans le cas où d’un non-paiement des arriérés, le bailleur est autorisé à ne pas verser la caution.

La caution doit servir uniquement aux réparations des dommages causés par le locataire ou qui résultent d’une négligence de sa part, durant l’exploitation du bien.

Lorsque le locataire envisage de mettre fin au contrat de bail, il doit donner un préavis de six mois au bailleur. Dans ce cas précis, il ne peut pas utiliser la caution pour payer le dernier loyer. Il est tenu de verser le loyer puis d’exiger un remboursement du dépôt dès qu’il quitte les lieux.

La plupart des affaires traitées au tribunal concernent des litiges résultant d’une non-restitution de la caution.

Lorsque le locataire résilie son contrat, le locataire et le bailleur font un état des lieux afin de vérifier si des dégâts ont été commis sur le bien. Si le propriétaire qui loue local commercial exige la réalisation des travaux de réparation, il peut retenir tout ou une partie du dépôt.

Enfin, il est interdit au propriétaire de retenir le dépôt de garantie à condition que les dommages soient justifiés et prévus dans le contrat de bail. Si tel est le cas, le preneur a la possibilité de saisir le tribunal pour s’occuper du litige.

La différence avec le dépôt sur un bail d’habitation

Le propriétaire qui loue local commercial doit restituer le dépôt au plus tard deux moins après la fin du contrat.

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charge.

Le dépôt et le bail meublé

Pas de réglementation pour la location meublée.