Cession de parts


La cession de parts est utilisée dans l’immobilier pour vendre les parts de SCI (ou autres sociétés). Le bien détenu par la SCI ne change donc pas de propriétaire (la SCI reste la propriétaire du bien) mais la propriété de la SCI change.

Un avantage est la réduction des frais de mutation d’environ 7,5 % (en fonction du montant de l’immobilier) à 5,09 % (droit d’enregistrement).

La cession de parts doit être enregistrée aux impôts de la ville du siège social de la SCI.

La cession de part n’évite pas la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) pour les société dites « à prépondérance immobilière » (50% de sa valeur est constituée d’immobilier).

Elle ne permet pas non plus d’éviter les plus-values dues lors de la vente de l’immobilier.