L’enregistrement d’un bail commercial


Demandez nous une estimation gratuite

L’enregistrement d’un bail commercial, professionnel, d’habitation ou mixte peut être fait au centre des impôts concerné.

L'enregistrement du bail commercial est une étape importante dans les investissements

Enregistrer le bail commercial notarié

Le notaire peut être habilité à mettre en place un bail. Le bail du notaire est un acte authentique par définition qui sera automatiquement enregistré.

Pour ce faire, le notaire prendra des frais qui varient en fonction du projet.

Enregistrer un bail commercial sous seing privé

Le bail commercial établi par un professionnel de l’immobilier ou en privé est recommandé. Le coût du droit d’enregistrement est de 75 euros.

  • L’acte ne devient en aucun cas authentique
  • L’importance est que la date est « certaine », le nouveau propriétaire est engagé directement

Dans le cas d’une location professionnelle et d’habitation (mixte), le bailleur a un avantage fiscal et peut différencier les revenus sur la déclaration d’impôt.

Si un bail d’habitation n’est pas enregistré et que le Bien est utilisé plus de 3 ans pour une résidence principale, le locataire peut y mettre fin sans préavis.

Contactez Perfia

Savez vous comment enregistrer un bail ?

Contactez Perfia