Changement de destination du bail commercial


Les parties peuvent décider ensemble de modifier la destination. Le changement pourra se faire sous forme d’un avenant entre les parties.

A la demande du locataire un changement de destination

Le locataire qui souhaite modifier la destination du bail proposera une contrepartie au propriétaire. La contrepartie sera généralement financière sous forme d’indemnité pour de révision du loyer à la hausse. En effet le changement de destination pour le propriétaire n’est pas forcément une bonne chose car il perdra une partie de ces décisions lors du changement de locataire

Autorisation délivrée par le propriétaire pour louer une surface en habitation

Il est fortement conseillé de ne pas louer une surface commerciale dans un bail avec une surface habitable. Les avantages du bail commercial pour le propriétaire seront bridés par le même locataire qui occupera une surface habitable. Il est préférable de louer avec deux baux différents. En effet les conflits entre propriétaire et locataire sont bien plus simples à gérer pour un bail commercial que pour une surface habitable.

L’autorisation d’une destination habitable dans un bail est donc à manier avec précaution.

Changement de destination du bail exceptionnelle

La loi prévoit le changement de destination en cas de cession du bail si le preneur associé unique d’une EURL ou associé majoritaire d’une SARL fait valoir ces droits de départ à la retraite ou qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité.