CDEC (Commission Départementale d’Équipement Commercial)


Tous les commerces dont la surface dépasse 1000m2 doivent déposer un dossier en CDAC. Il y a des exceptions (hôtels, garage automobiles, …) et les locaux de plus petite taille peuvent être saisis au moment du permis de construire pour les locaux au dessus de 300m2.

L’objectif de cette commission est de maitriser les projets commerciaux de grande envergure. Tous les projets en cours sont publics : http://www.pme.gouv.fr/alaune/index1.htm