Le bail commercial


Demandez nous une estimation gratuite

Le bail commercial est un contrat signé entre le locataire et le propriétaire d’un local commercial. Le locataire est couramment appelé « le preneur » et le propriétaire le « Bailleur ».

Ce contrat renferme tous les détails liés à la location du local. C‘est également le document sur lequel repose les défenses de l’une et l’autre des parties lors d’un contentieux.

Il est donc impératif de toujours rédiger un bail avec beaucoup de précautions. le bail commercial

Un contrat destiné aux commerçants

Le bail commercial est un contrat de location destiné à une activité de commerce en opposition (ou en complément) aux baux professionnels qui sont destinés à des activité non commerciales (Établissement de formation, avocats, médecins,..).

Ce statut concerne uniquement les commerçants et tous ceux qui exploitent des locaux professionnels qui doivent être clos et couverts. Ainsi, les terrains et les emplacements publicitaires ne peuvent faire l’objet d’un bail commercial. La loi exige l’existence d’un fonds de commerce afin de bénéficier de ce statut. C’est pour cette raison que pour que le bail commercial existe, il faut que le locataire soit enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.

Note : Pour enregistrer une société et obtenir un Kbis, il faut déposer un bail commercial au tribunal de commerce. Or, pour exister, ce document doit être signé avec un locataire enregistré qui ne peut pas exister sans un bail signé. Pour cette raison, il faut spécifier que le locataire dispose d’un délai pour ouvrir son entreprise.

Le fonds de commerce peut être commercial, artisanal ou industriel. Son exploitation est aussi une obligation pour que le bail soit valable. La gestion doit être autonome et le locataire doit avoir sa propre clientèle.

Les grandes lignes du bail commercial

Le bail commercial possède un très grand nombre de critères rédactionnels, de clauses possibles, de jurisprudences,…

Les informations à suivre ne peuvent être qu’un bref aperçu qui ne reflèteront pas la grande complexité rédactionnelle de ce contrat.
Les parties

Le bail est fondé entre des parties qui sont principalement le preneur et le bailleur. Il peut néanmoins y avoir des cautions qui seront des personnes physiques ou des sociétés qui seront garantes du bon paiement des loyers.

Le Bien concerné par la location

Cette partie est appelée la désignation du local. C’est grâce à elle que nous situons de quel Bien nous parlons. Il faut le décrire, inscrire les références cadastrales, le numéro de lot s’il s’agit d’une copropriété.

La destination

La destination est une des parties les plus importantes du contrat, car elle représente la part de la propriété commerciale du Bien loué au locataire. Il faut donc y décrire précisément la ou les activités autorisées et celles interdites au locataire.

La durée

Elle permet de cadrer la durée, qui est généralement de 9 ans, les dates de périodicité du bail, ainsi que le début et la fin du bail.

Un bail commercial doit être conclu pour une durée de 99 ans, sauf s’il est résilié par l’une ou l’autre des parties.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme que le preneur donne au bailleur, qu’il encaisse.

Cette somme peut aller d’un mois à un an de loyer hors charges et permet de couvrir un impayé ou d’éventuelles dégradations.

Les loyers

Le loyer peut être soumis à la TVA, il peut être mensuel, trimestriel et surtout varie en fonction de l’indice tous les ans ou tous les trois ans.

Toutes ces informations doivent être décrites précisément dans le bai,l car beaucoup de paramètres peuvent varier.

Les charges

Il y a plusieurs types de provision pour charges qui peuvent englober plusieurs types de charges (605, 606, gardiennage, taxe foncière, taxe sur les bureaux,..).

Le montant de la provision doit être précisément fixé pour éviter d’importantes régularisations (obligatoires annuellement) qui pénaliseraient le locataire ou le propriétaire.

La clause résolutoire

La clause résolutoire est très importante, car c’est elle que permet de résilier le bail en cas de litige. C’est donc un passage très important du bail, surtout à l’avantage du propriétaire.

Contactez Perfia

Savez vous comment rédiger un bail commercial ?

Contactez Perfia