Qu’est ce que la procédure d’expulsion ?


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Une procédure d’expulsion peut avoir plusieurs motifs :

1. Le preneur est en situation d’impayé sur ses loyers

La procédure est bien plus rapide que pour expulser le locataire d’un appartement, mais les démarches sont différentes, il est nécessaire de bien les maîtriser pour aboutir au but recherché.

2. Le preneur est en situation de non exploitation

Un commerce non exploité par son locataire est en situation de non respect de ses obligations du bail. Si le bail le permet, il est possible d’y mettre fin pour manquement aux obligations du preneur.
Le processus est très précis et doit être menée par un spécialiste pour avoir une chance d’aboutir.

3. Le preneur n’est pas assuré

Contrairement à la location de logements, le locataire qui ne présente pas d’assurance pour toute la période de son exercice est en situation irrégulière par rapport au bail.
Là aussi, le propriétaire peut démarrer une procédure de résiliation de bail.

4. Autres motifs

Bien d’autres motifs permettent de résilier un bail commercial ou professionnel. Pour ce faire, consultez l’un de nos experts.

Comment faire partir un locataire qui ne paye pas ?

Une procédure d’expulsion peut être onéreuse pour un propriétaire. Elle est amplifiée si ce dernier doit faire face à une échéance bancaire.

Il y a donc plusieurs manières de se sortir d’une situation d’impayé.

• Négocier à l’amiable

Cette solution est couteuse pour le propriétaire, mais parfois moins que de mener une procédure d’expulsion à terme.

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• Expulser un locataire suite à la décision du tribunal

Il faut faire intervenir un huissier, un avocat et souvent un cabinet de gestion pour présenter un dossier visant la réalisation de « la clause résolutoire du bail » permettant d’y mettre fin.
Elle est la plus communément utilisée pour expulser un locataire.

• Proposer une cession de bail au locataire

Il est parfois intéressant, surtout si l’activité possède un vrai fonds de commerce, de céder le bail ou le fonds de commerce du locataire qui se trouve en situation d’impayé.
Cette solution est souvent adaptée aux deux parties, car la cession peut permettre de rembourser les loyers impayés, mais aussi de permettre au locataire de récupérer de l’argent avant la clôture de l’entreprise.

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Vous ne savez pas comment faire pour vous sortir d’une procédure d’expulsion ?

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