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L’état des lieux n’a jamais été obligatoire avant la loi Pinel pour louer des locaux commerciaux, car les exploitants rénovent généralement l’intégralité de leur local pour le rendre cohérent avec leur activité.

Certains cas particuliers ont généré des conflits, la loi Pinel a donc rendu obligatoire ce document.

Qui fait l’état des lieux ?

L’article de la loi Pinel prévoit que le locataire et le bailleur doivent le faire seuls ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Faire appel à une agence immobilière spécialisée comme Perfia est préférable, car les locataires faisant souvent des travaux, il est préférable d’être très précis dans la rédaction.

La rémunération du mandataire n’est pas réglementée. Un huissier de justice est qualifié, mais son coût est beaucoup plus important qu’une agence, même spécialisée dans les locaux commerciaux.

La coutume veut que le coût du mandataire soit supporté à parts égales par les deux parties.

Inconvénients de l’actualisation

Manque de discrétion dans la cession

Une cession de fonds de commerce doit faire l’objet d’un nouvel état des lieux qui doit être signé par le bailleur.

Parfois, certains locataires préfèraient ne pas informer le propriétaire de la vente du fonds de commerce, ce qui est maintenant impossible avec cette nouvelle disposition de la loi Pinel.

Augmentation de la charge administrative

L’état des lieux étant obligatoire à la sortie de la location, la lourdeur administrative et le coût sont plus importants. Il est aussi facile d’imaginer le nombre de problématiques que les parties pourront rencontrer (si le locataire ne se présente pas, si la boutique a été entièrement modifiée, etc.)

Les baux concernés

Les baux concernés sont le bail commercial, le bail professionnel et le bail à courte durée.

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