Appelez Perfia pour un conseil gratuit

Que le dépôt de garantie soit conservé par une SCI à l’IS, par le bailleur en nom propre ou une SCI à l’IR, le dépôt de garantie ne peut pas être assimilé par l’administration fiscale à une recette imposable, notamment pour les revenus fonciers.

Il n’est pas nécessaire de le déclarer dans la déclaration de revenus fonciers

A noter que quand la société bailleresse est à l’IS, le montant est inscrit dans le passif dans les «dettes diverses» et à l’actif dans les «disponibilités».

Exemption :
A ne pas négliger : Lorsque le dépôt de garantie est conservé par le bailleur à la suite à d’un contentieux (impayé, dégâts, etc.), il devient un produit et est imposable.

Impact pour le locataire preneur

A l’inverse, le dépôt de garantie n’est pas une charge pour le locataire preneur. Il doit l’enregistrer en « créances » que le propriétaire devra lui reverser à la fin du contrat. Le compte « banque » est alors diminué du même montant.

Le dépôt de garantie n’est pas imposable, mais doit être comptabilisé pour une société bailleresse ou preneuse du bail.

Contactez Perfia

Savez vous gérer la fiscalité de votre parc immobilier ?

Contactez Perfia