Le dépôt de garantie est il imposable dans la location d’un Bien professionnel ?
Que le dépôt de garantie soit conservé par une SCI à l’IS, par le bailleur en nom propre ou une SCI à l’IR, le dépôt de garantie ne peut pas être assimilé par l’administration fiscale à une recette imposable, notamment pour les revenus fonciers.
Il n’est pas nécessaire de le déclarer le dépot de garantie dans la déclaration de revenus fonciers
A noter que quand la société bailleresse est à l’IS, le montant est inscrit dans le passif dans les «dettes diverses» et à l’actif dans les «disponibilités».
Exemption :
A ne pas négliger : Lorsque le dépôt de garantie est conservé par le bailleur à la suite à d’un contentieux (impayé, dégâts, etc.), il devient un produit et est imposable.
Impact pour le locataire preneur
A l’inverse, le dépôt de garantie n’est pas une charge pour le locataire preneur. Il doit l’enregistrer en « créances » que le propriétaire devra lui reverser à la fin du contrat. Le compte « banque » est alors diminué du même montant.
Le dépôt de garantie n’est pas imposable, mais doit être comptabilisé pour une société bailleresse ou preneuse du bail.
