Vous en avez certainement déjà entendu parler, mais ne savez pas vraiment à quoi elle correspond, la défiscalisation immobilière est un ensemble de dispositions légales prises dans le but de réduire le niveau d’impôt sur le revenu. Longtemps connue sous le nom de Loi Robien, puis Loi Scellier, on parle aujourd’hui de Loi Pinel, Introduit par la loi de finances 2015, le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement de l’époque, prévoit donc dans le code général des impôts français qu’une personne réalisant un investissement locatif peut bénéficier d’une diminution de son impôt sur le revenu s’il s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans et sous certaines conditions. Cela peut donc être un excellent moyen d’optimiser sa fiscalité.

Dans quels buts?

Les buts affichés de cette loi sont multiples. Elle permet en premier lieu d’aider les ménages français, notamment les plus modestes, à se loger en incitant les contribuables à investir dans l’immobilier. Que ce soit dans du neuf ou en état futur d’achèvement, ou bien un investissement visant à modifier la destination d’un local pour en faire un logement, grâce à un avantage fiscal. La loi Pinel a également pour ambition de relancer le marché de la construction immobilière en France. Un secteur en difficulté depuis plusieurs années en raison de la crise économique.

Quelles sont les conditions de cette défiscalisation immobilière ?

Pour que la défiscalisation immobilière s’applique, il faut que l’achat concerne un logement respectant la réglementation thermique RT 2012 ou ayant obtenu le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Le bien doit également être situé dans une zone géographique dite « tendue », c’est-à-dire où la demande excède l’offre. L’investissement total ne doit pas dépasser les 300 000 euros, alors que le prix du m² ne doit, lui, pas être supérieur à 5500 euros. Les loyers appliqués doivent également respecter des plafonds qui varient selon les zones, alors que les locataires doivent, eux, respecter certains barèmes en termes de ressources pour être éligibles.

Comment fonctionne ce bonus fiscal ?

L’avantage fiscal prévu par la loi Pinel est calculé en fonction du prix d’achat et de la durée du bail de location. Plus le bail est long, plus le pourcentage est important : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. À noter que ces taux de réduction sont encore plus importants en Outremer : 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans. Concrètement, si vous achetez un bien immobilier en métropole d’une valeur totale de 150 000 euros et que vous vous engagez à le louer pendant douze ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts étalée sur ce laps de temps égale à 21% de la somme investie. Soit 31 500 € répartis sur 12 ans, soit 2625 euros d’économie d’impôt sur le revenu par an grâce à cette fameuse défiscalisation immobilière.