Conseils d’expert

Tout comprendre sur la clause de garantie solidaire d’un bail commercial


Plusieurs locataires peuvent décider solidairement de louer un local commercial. Cet engagement est mentionné dans la clause de garantie solidaire qui renforce les chances du bailleur d’être payé.

Que […]

Les obligations du locataire à la fin du bail commercial


On retient des articles 1730 et 1731 du Code civil que le locataire doit libérer les lieux loués et les restituer en bon état de réparation lorsque le […]

Tout savoir sur le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction


L’article L 145-17 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial sans verser une indemnité d’éviction au locataire, s‘il justifie que ce […]

Les éléments constitutifs d’une convention d’occupation précaire


La convention d’occupation précaire est un contrat particulier, conclu dans le cadre d’une location commerciale. Un ensemble de critères permettent de qualifier l’accord qui n’est pas soumis aux […]

Que se passe-t-il quand les parties n’ont pas appliqué la révision d’un loyer (renonciation) ?


Lorsque les parties n’appliquent pas la révision du loyer prévue au contrat, on peut interpréter cette attitude comme une renonciation à leur droit de revoir le montant de […]

Quelles sont les sanctions si le bailleur ne réalise pas les travaux à l’égard de son locataire ou des tiers ?


Le bailleur s’expose à une série de sanctions, tant contractuelles que judiciaires, lorsque l’inexécution des travaux qui l’incombent empêche le locataire d’exploiter normalement les locaux. Il peut également […]

Quelles sont les incidences des travaux sur la valeur locative ?


Les travaux réalisés dans le cadre d’un bail commercial peuvent avoir des incidences sur la valeur locative de l’immeuble objet du bail à cause des différentes taxes qui […]

Comment fixer une valeur locative ?


La détermination de la valeur locative s’opère principalement à partir des loyers de comparaison. La mission de l’expert mandaté par le juge dans ce cadre consiste à corriger […]

Quelle est l’incidence d’un changement des facteurs locaux de commercialité des lieux loués sur la valeur locative ?


Les facteurs locaux de commercialité se rattachent à certains éléments tels que la situation (ville, quartier ou rue), la répartition des diverses activités dans le voisinage, les moyens […]

Quelle est l’incidence d’un changement de destination des lieux loués sur la valeur locative ?


La destination d’un local est celle prévue dans le contrat de bail et ses avenants ou autorisée par une décision judiciaire en cas de déspécialisation. C’est un élément […]