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La condition suspensive de financement est une clause insérée dans le compromis de vente d’un Bien immobilier. Elle donne la possibilité à l’acheteur d’annuler le compromis et de récupérer le séquestre s’il n’a pas son financement.

Or depuis plusieurs années, les banques ont limité les obtentions de prêts et beaucoup d’acheteurs ont été obligé de casser les compromis de vente.

Le marché des locaux commerciaux est très spécifique. Cette branche de l’immobilier s’est professionnalisée et les vendeurs n’acceptent généralement pas de vendre à un acheteur en prenant le risque qu’il n’arrive pas à obtenir son prêt immobilier.

La rédaction de la clause

La clause permettant à un acheteur de lever les conditions suspensives doit être correctement rédigée.

D’ailleurs, elle doit être réécrite à la main par l’acheteur pour que les parties soient parfaitement informées du risque que l’acheteur va prendre.

Le séquestre

Le séquestre est la somme que l’acheteur va verser pour garantir sa bonne foi et montrer son engagement au vendeur de sa volonté d’aller au bout.

En cas de défaillance de sa part, il est souvent prévu que cette somme soit conservée par le vendeur.

Clause pénale

La clause pénale est souvent confondue avec le séquestre. La clause pénale est l’indemnité que l’acheteur devra verser s’il ne répond pas à ses obligations, en l’occurrence s’il n’a pas son prêt immobilier.

Le montant de la clause pénale n’est pas liée au séquestre, ni l’inverse.

Généralement la clause pénale est de 10% du prix de vente majoré des honoraires de l’agence immobilière qui se doit aussi de récupérer la commission sur la transaction.

Il est donc fortement conseillé d’acheter des locaux commerciaux sans conditions suspensives de crédit pour se positionner sur les meilleurs produits. Par contre, il est nécessaire de préparer le dossier auprès de sa banque avant de s’engager sur une opération, car beaucoup d’acheteurs se font piéger et doivent donc payer des pénalités en plus de perdre l’affaire.

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