Comment faire appliquer une clause de révision de loyer (clause d’échelle mobile) ?
La clause d’échelle mobile est un dispositif contractuel qui permet de réviser le prix du loyer de manière automatique en fonction d’un indice choisi librement par les parties. Comment s’effectue la mise en œuvre de cette clause ?
Application automatique de la revision de loyer
La clause de révision de loyer dite clause d’échelle mobile s’applique en principe automatiquement aux dates d’échéances fixées d’avance dans le bail. Son application n’exige aucune demande préalable ni démarche particulière.
Le bailleur doit toutefois communiquer le montant du loyer révisé au locataire pour qu’il soit en mesure de le payer.
Si le contrat ne précise pas expressément l’application automatique de l’indexation, le juge tiendra compte de certains éléments contenus dans le bail pour déterminer l’automaticité de la révision, notamment :
- Les mentions telles que « Indexations annuelle »,
- La précision de l’indice de référence dans le bail,
- L’absence de formalité pour appliquer l’indexation,
- L’emploi du futur au lieu du conditionnel.
Les parties peuvent convenir d’écarter le caractère automatique de la clause et prévoir son application après qu’un minimum de formalité ait été effectué, par exemple, suite à une demande formée par courrier par l’un des cocontractants.
Portée de la clause d’échelle mobile
Si le bailleur ne réclame pas le montant des augmentations après la mise en œuvre de l’indexation, son omission ne signifie pas qu’il renonce à la clause d’indexation.
La clause continue de produire ses effets, tant que le juge ne décide pas d’une autre méthode d’adaptation du loyer à la suite d’un désaccord entre les parties au bail.
