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Le régime fiscal de l’indemnité de déspécialisation comprend différentes impositions à l’égard du locataire et du bailleur.

Locataire

Lorsque le loyer est inférieur à la valeur locative des locaux, l’indemnité de déspécialisation versée par le locataire est un supplément de loyer déductible des résultats imposables.

Si le loyer est normal, cette indemnité est considérée comme le prix d’éléments incorporels du fonds de commerce et non comme une charge de loyers déductibles.

Bailleur

Indemnité imposée comme revenus fonciers

  • Si l’indemnité de déspécialisation est destinée à compenser une perte de recette ou un accroissement de charge, elle doit être prise en compte dans les revenus fonciers imposables du bailleur.
  • Lorsque le montant de l’indemnité dépasse celui du préjudice subi, quelque soit la nature du dommage, l’excédent est pris comme un supplément de loyer imposable.
  • Dans les autres cas, sous réserve de l’examen des circonstances particulières, ce montant représente un gain en capital qui n’entre pas dans la détermination du revenu foncier.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et IS (Impôt sur les Sociétés)

Si l’indemnisation garantit un manque à gagner ou sert à supporter un supplément de charges, on la prend en compte dans le calcul du bénéfice imposable du bailleur.

En général, les indemnités de déspécialisation reçues par les entreprises industrielles et commerciales sont imposables si elles servent à couvrir des charges déductibles, des pertes de recettes taxables, la dépréciation ou la perte d’éléments d’actif.

La somme perçue rentre dans le régime des plus-values ou de droit commun selon la nature du préjudice. Cependant, cette indemnité ne constitue pas une recette imposable si elle est destinée à compenser une charge par nature non déductible du résultat fiscal.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et CRL (Contribution sur les Revenus de Locations)

Si le montant versé par le locataire représente un complément de loyer, le bailleur redevable de la TVA doit l’inclure dans le chiffre d’affaires imposable à la taxe lors du versement. En revanche, les sommes reçues en réparation de la dépréciation d’un élément de patrimoine ne sont pas taxables.

Pour le bailleur personne morale soumise à la CRL, l’indemnité prise comme supplément de loyer rentre dans les recettes imposables, déterminées comme en matière de revenus fonciers, sauf si ces revenus sont assujettis à la TVA.