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Un commerçant ne peut pas changer son enseigne sans demander une autorisation.

L’installation d’une enseigne a plusieurs impacts

• Elle est installée sur les parties communes de la copropriété
• Elle impacte l’environnement public de la commune
• Elle modifie le bati du propriétaire

Ces impacts impliquent que la copropriété, le propriétaire et la mairie acceptent la modification. Il faut suivre un processus précis pour obtenir un accord.

Il faut commencer par obtenir l’autorisation du propriétaire qui est sensé s’être assuré que la copropriété n’était pas contraignante à l’instalation de l’enseigne. La demande doit se faire idéalement avec un plan de facade.

La réglementation d’une enseigne de facade n’est pas draconnienne, car il suffi que cette dernière ne dépasse pas 15% de la surface (vitrine comprise) ou 25% pour une devanture de moins de 50%.

Concernant les drapeaux, ils ne doivent pas dépasser de plus de 0,25m sur la rue.

L’enseigne n’est pas opposable si elle respecte ces conditions

Néanmoins il faut une autorisation spécifique si l’enseigne est au laser, dans une zone de Règlement Local de Publicité (RLP), sur un monument historique ou classé, sur un arbre ou autre monument naturel.

Ces cas exeptionnels font l’objet d’une demande en mairie ou en préfecture grâce au Cerfa n°14798*01.

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