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Pour signer un bail commercial en France, un locataire français ou étranger doit en avoir la capacité.

Si l’étranger est une personne physique

La question de savoir si la personne physique d’origine étrangère est en mesure de signer un bail dépend de la loi du pays de la personne concernée.

La responsabilité du bailleur ne pourra pas être mise en cause, car la cour de cassation a clairement tranché sur le fait qu’un français n’est pas sensé connaitre les lois du pays de son locataire alors qu’entre deux français, il est obligatoire de vérifier la capacité de l’autre partie à signer le bail.

Le conjoint du preneur étranger

Il est contraire à l’ordre public dans le droit international français de limiter les capacités de la femme du preneur.

Dans ce même registre, il faut vérifier ce que prévoit le régime matrimonial du conjoint du locataire concerné. Le régime matrimonial ne doit pas aller à l’encontre des pouvoirs d’engagement de l’acte à signer.

Il faut distinguer les mariages d’avant le 1er septembre 1992 et ceux postérieurs à cette date. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992 est venue fixer la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Nous ne rentrerons pas le détail de cette convention, mais il est important de prendre en considération ce point et de vérifier précisément avec une personne compétente si l’acte est possible.

Si l’étranger est une personne morale

Pour savoir si une entreprise peut être signataire d’un bail commercial, il faut avant tout qu’elle soit reconnue en France. La première question à se poser est de savoir si cette personne morale est établie dans l’Union Européenne ou non.

Société reconnue en France

Ses capacités ne pourront pas excéder celles de son pays d’origine, car les capacités sont attachées à la personne. Elle pourra donc signer un bail commercial si la loi de son pays le lui permet, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public en France.

Les engagements des dirigeants sont eux aussi dépendant des lois du pays d’origine que le bailleur ne sera pas obligé de vérifier lors de la conclusion du bail.

Société établie dans un Etat membre de l’Union Européenne

Une entreprise de ce type sera sans aucun doute reconnue en France et pourra donc être signataire du bail (Traité FUE art.54).

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