Bail commercial

Quelles sont les conditions de rédaction pour pouvoir appliquer la révision d’un loyer ?


Pour être recevable, la demande de révision judiciaire du loyer doit respecter des conditions de forme.

Forme de la demande

La loi ne précise pas les conditions de forme auxquelles […]

Que se passe-t-il si le propriétaire implante un commerce similaire dans la même zone ?


Pour autoriser ou implanter un commerce similaire ou identique à celui d’un premier locataire, dans la même zone d’activité que ce dernier, le bailleur doit tenir compte de […]

Tout savoir sur le refus de renouvellement du bail commercial avec indemnité d’éviction


Le locataire du bail commercial jouit d’un droit au renouvellement de son contrat. Cependant, le bailleur n’est pas obligé de le renouveler, à condition qu’il paye une indemnité […]

La reprise des lieux loués par le bailleur à la fin du bail commercial


Le propriétaire d’un local commercial dispose d’un droit de reprise à la fin du bail commercial. Quelles sont les conditions d’exercice de ce droit ?

Reprise pour habiter

Conditions d’exercice

Le droit […]

Qu’est ce qu’une convention d’occupation précaire ?


La convention d’occupation précaire est un contrat atypique, innommé, conclu entre un locataire et un propriétaire. Il n’est ni assimilable à un bail commercial, ni à un bail […]

Qu’est-ce que la destination d’un bail commercial ?


En matière de bail commercial, l’utilisation des locaux loués répond à une destination précise (article 1728 du Code civil). Pour la modifier, l’occupant a besoin de l’autorisation du […]

Le locataire d’un bail commercial est-il obligé d’exercer l’intégralité des activités prévues dans la destination


Le contrat de bail peut prévoir une destination multiple du local commercial. Dans ce cas, le locataire est-il obligé d’exercer toutes les activités prévues dans le contrat ? La […]

Le locataire ne respecte pas les activités prévues dans le bail. Quelles sont les sanctions ?


L’occupant d’un local commercial qui ne respecte pas la destination des lieux peut subir des sanctions. A quoi s’expose-t-il ?

Rupture du contrat de bail

Le bailleur peut rompre le bail […]

Quelles sont les obligations d’information du propriétaire d’un local commercial vis à vis de son locataire


Lors de la conclusion du contrat de bail, le bailleur a l’obligation de communiquer certains renseignements à son locataire. Quelles sont les obligations d’information du propriétaire à l’égard […]

Que se passe-t-il pour le locataire et le propriétaire d’une boutique si l’administration ordonne la réalisation de travaux


Le locataire doit remplir les exigences imposées par l’administration concernant le local qui accueille son activité (hôtel, salle de spectacles, restaurant, etc.).

Lorsque l’immeuble ne correspond pas ou ne […]