Bail commercial

Définition de la déspécialisation d’un bail commercial

Principe de la déspécialisation

La déspécialisation est une procédure qui permet au locataire de murs commerciaux de modifier son activité telle que prévu dans le contrat de bail. […]

Comment procéder à la déspécialisation partielle d’un bail commercial ?


Selon l’article L 143-47 du Code de commerce, la déspécialisation partielle est une démarche qui permet au locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires à son commerce dans […]

Qu’est ce que la déspécialisation plénière ?


Le locataire peut exercer après autorisation une ou plusieurs activités sans lien avec celle prévue au bail. Il s’agit de la déspécialisation plénière. Quelles sont les conditions à […]

Tout comprendre sur le dépôt de garantie d’un bail commercial


A la conclusion du bail commercial, le propriétaire peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail.

Le bailleur garde […]

Comment procéder à la déspécialisation plénière d’un bail commercial ?


La déspécialisation plénière constitue une transformation totale du fonds de commerce. Le commerçant change son activité sans lien avec celle exercée antérieurement. Ce changement suit une procédure définie […]

La durée d’un bail commercial


La durée du bail commercial n’est pas toujours linéaire ou figée. Sa complexité crée parfois des confusions et d’importants contentieux entre bailleur et locataire. Le contrat de bail […]

La durée d’un bail commercial tacitement reconduit


Il arrive qu’à l’échéance du bail commercial, le locataire reste dans les lieux sans aucune opposition du bailleur. On parle de tacite reconduction du bail. Quelles sont les […]

Tout comprendre sur le cautionnement d’un bail commercial


Le cautionnement est l’acte par lequel une personne s’oblige envers le créancier à exécuter une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil).

Le […]

Qu’est ce qu’une indemnité de transfert ?


L’indemnité de transfert ou de déplacement est octroyée au locataire évincé de son droit au renouvellement du bail au cas où le changement de local n’entraine pas une […]

Qu’est ce qu’une indemnité de remplacement ?


L’indemnité de remplacement correspond à l’indemnité principale versée à un locataire évincé de son bail. Elle est exigée lorsque l’éviction entraine la perte totale du fonds de commerce […]

Quels sont les locaux soumis à l’immatriculation au registre du commerce ?


Chaque commerçant ou artisan doit s’immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.

L’immatriculation se réalise une seule fois à un même registre […]

Tout savoir sur le pas de porte et le droit d’entrée d’un bail commercial


Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une pratique d’origine très ancienne dans l’immobilier commercial. C’est un montant que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans […]

Comment évaluer l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?


L’indemnité d’éviction est un montant versé par le bailleur au locataire pour réparer tous les préjudices subis par ce dernier par le défaut de renouvellement du bail. Le […]

Comment s’évalue une indemnité d’éviction ?


L’évaluation de l’indemnité d’éviction n’est soumise à aucune méthode d’estimation spécifique. La loi n’impose pas une règle de calcul particulière pour apprécier le fonds de commerce ou le […]

Les différents types de loyer commerciaux


Avant de conclure un contrat de bail commercial, le locataire doit savoir qu’il existe différents types de loyers commerciaux dont certains peuvent convenir parfaitement à son activité que […]

Quel est le cadre pour autoriser la sous location d’un bail commercial ?

Le locataire ne peut pas sous-louer les locaux qui font l’objet d’un bail commercial conformément aux articles L 145-1 s. du Code de commerce. La sous-location est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord […]

La domiciliation d’une entreprise dans un bail commercial


La domiciliation d’entreprise comprend diverses situations telles que la domiciliation d’un siège social dans les locaux loués, l’installation d’un tiers commerçant, les hébergements proposés par les centres d’affaires, […]

Quelles sont les sanctions d’une sous location irrégulière ?


Une sous-location irrégulière, notamment pour défaut d’appel à concourir à l’acte entraine des sanctions du contrat.

Rapport entre bailleur et locataire principal

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail […]

Que se passe-t-il en cas d’absence d’une clause d’indexation de loyer d’un bail commercial ?


Il arrive que le contrat de bail commercial ne contienne pas de clause d’indexation de loyer. Dans ce cas, comment s’opère la révision du prix du loyer ?

Formulation […]

Comment faire appliquer une clause de révision de loyer (clause d’échelle mobile)


La clause d’échelle mobile est un dispositif contractuel qui permet de réviser le prix du loyer de manière automatique en fonction d’un indice choisi librement par les parties. […]