Bail commercial

Définition de la déspécialisation d’un bail commercial


La déspécialisation est le changement de la destination d’un local commercial loué telle que définie dans le contrat de bail. Comment se présente l’opération ?

Principe

La déspécialisation est une […]

Comment procéder à la déspécialisation partielle d’un bail commercial ?


Selon l’article L 143-47 du Code de commerce, la déspécialisation partielle est une démarche qui permet au locataire d’exercer des activités connexes ou complémentaires à son commerce dans […]

Qu’est ce que la déspécialisation plénière ?


Le locataire peut exercer après autorisation une ou plusieurs activités sans lien avec celle prévue au bail. Il s’agit de la déspécialisation plénière. Quelles sont les conditions à […]

Tout comprendre sur le dépôt de garantie d’un bail commercial


A la conclusion du bail commercial, le propriétaire peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail.

Le bailleur garde […]

Comment procéder à la déspécialisation plénière d’un bail commercial ?


La déspécialisation plénière constitue une transformation totale du fonds de commerce. Le commerçant change son activité sans lien avec celle exercée antérieurement. Ce changement suit une procédure définie […]

La durée d’un bail commercial


La durée du bail commercial n’est pas toujours linéaire ou figée. Sa complexité crée parfois des confusions et d’importants contentieux entre bailleur et locataire. Le contrat de bail […]

La durée d’un bail commercial tacitement reconduit


Il arrive qu’à l’échéance du bail commercial, le locataire reste dans les lieux sans aucune opposition du bailleur. On parle de tacite reconduction du bail. Quelles sont les […]

Tout comprendre sur le cautionnement d’un bail commercial


Le cautionnement est l’acte par lequel une personne s’oblige envers le créancier à exécuter une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil).

Le […]

Qu’est ce qu’une indemnité de transfert ?


L’indemnité de transfert ou de déplacement est octroyée au locataire évincé de son droit au renouvellement du bail au cas où le changement de local n’entraine pas une […]

Qu’est ce qu’une indemnité de remplacement ?


L’indemnité de remplacement correspond à l’indemnité principale versée à un locataire évincé de son bail. Elle est exigée lorsque l’éviction entraine la perte totale du fonds de commerce […]