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Comment estimer ses locaux commerciaux ?

Comment est imposée l’indemnité de déspécialisation ?


Le régime fiscal de l’indemnité de déspécialisation comprend différentes impositions à l’égard du locataire et du bailleur.

Locataire

Lorsque le loyer est inférieur à la valeur locative des locaux, l’indemnité […]

Tout comprendre sur le dépôt de garantie d’un bail commercial


A la conclusion du bail commercial, le propriétaire peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail.

Le bailleur garde […]

Comment procéder à la déspécialisation plénière d’un bail commercial ?


La déspécialisation plénière constitue une transformation totale du fonds de commerce. Le commerçant change son activité sans lien avec celle exercée antérieurement. Ce changement suit une procédure définie […]

La durée d’un bail commercial


La durée du bail commercial n’est pas toujours linéaire ou figée. Sa complexité crée parfois des confusions et d’importants contentieux entre bailleur et locataire. Le contrat de bail […]

La durée d’un bail commercial tacitement reconduit


Il arrive qu’à l’échéance du bail commercial, le locataire reste dans les lieux sans aucune opposition du bailleur. On parle de tacite reconduction du bail. Quelles sont les […]

Tout comprendre sur le cautionnement d’un bail commercial


Le cautionnement est l’acte par lequel une personne s’oblige envers le créancier à exécuter une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil).

Le […]

Tout comprendre sur la clause de garantie solidaire d’un bail commercial


Plusieurs locataires peuvent décider solidairement de louer un local commercial. Cet engagement est mentionné dans la clause de garantie solidaire qui renforce les chances du bailleur d’être payé.

Que […]

Qu’est ce qu’une indemnité de transfert ?


L’indemnité de transfert ou de déplacement est octroyée au locataire évincé de son droit au renouvellement du bail au cas où le changement de local n’entraine pas une […]

Qu’est ce qu’une indemnité de remplacement ?


L’indemnité de remplacement correspond à l’indemnité principale versée à un locataire évincé de son bail. Elle est exigée lorsque l’éviction entraine la perte totale du fonds de commerce […]

Quels sont les locaux soumis à l’immatriculation au registre du commerce ?


Chaque commerçant ou artisan doit s’immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.

L’immatriculation se réalise une seule fois à un même registre […]

Tout savoir sur le pas de porte et le droit d’entrée d’un bail commercial


Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une pratique d’origine très ancienne dans l’immobilier commercial. C’est un montant que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans […]

Comment évaluer l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?


L’indemnité d’éviction est un montant versé par le bailleur au locataire pour réparer tous les préjudices subis par ce dernier par le défaut de renouvellement du bail. Le […]

Comment est imposé un pas de porte ou droit d’entrée ?


L’imposition du pas-de-porte dépend de la nature du montant qui peut être considéré comme un supplément de loyer versé d’avance ou la contrepartie de l’acquisition par le preneur […]

Comment s’évalue une indemnité d’éviction ?


L’évaluation de l’indemnité d’éviction n’est soumise à aucune méthode d’estimation spécifique. La loi n’impose pas une règle de calcul particulière pour apprécier le fonds de commerce ou le […]

Comment est imposée l’indemnité d’éviction ?


L’indemnité d’éviction est soumise à l’impôt. L’imposition concerne aussi bien le bailleur que le locataire évincé bénéficiaire du montant.

Impôt direct

Bailleur

  • BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et l’IS (Impôt sur […]

Les différents types de loyer commerciaux


Avant de conclure un contrat de bail commercial, le locataire doit savoir qu’il existe différents types de loyers commerciaux dont certains peuvent convenir parfaitement à son activité que […]

Quel est le cadre pour autoriser la sous location d’un bail commercial ?

Le locataire ne peut pas sous-louer les locaux qui font l’objet d’un bail commercial conformément aux articles L 145-1 s. du Code de commerce. La sous-location est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord […]

La domiciliation d’une entreprise dans un bail commercial


La domiciliation d’entreprise comprend diverses situations telles que la domiciliation d’un siège social dans les locaux loués, l’installation d’un tiers commerçant, les hébergements proposés par les centres d’affaires, […]

Quelles sont les sanctions d’une sous location irrégulière ?


Une sous-location irrégulière, notamment pour défaut d’appel à concourir à l’acte entraine des sanctions du contrat.

Rapport entre bailleur et locataire principal

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail […]

Que se passe-t-il en cas d’absence d’une clause d’indexation de loyer d’un bail commercial ?


Il arrive que le contrat de bail commercial ne contienne pas de clause d’indexation de loyer. Dans ce cas, comment s’opère la révision du prix du loyer ?

Formulation […]

Comment faire appliquer une clause de révision de loyer (clause d’échelle mobile)


La clause d’échelle mobile est un dispositif contractuel qui permet de réviser le prix du loyer de manière automatique en fonction d’un indice choisi librement par les parties. […]

Quelles sont les conditions de rédaction pour pouvoir appliquer la révision d’un loyer ?


Pour être recevable, la demande de révision judiciaire du loyer doit respecter des conditions de forme.

Forme de la demande

La loi ne précise pas les conditions de forme auxquelles […]

Que se passe-t-il si le propriétaire implante un commerce similaire dans la même zone ?


Pour autoriser ou implanter un commerce similaire ou identique à celui d’un premier locataire, dans la même zone d’activité que ce dernier, le bailleur doit tenir compte de […]

Les obligations du locataire à la fin du bail commercial


On retient des articles 1730 et 1731 du Code civil que le locataire doit libérer les lieux loués et les restituer en bon état de réparation lorsque le […]

Tout savoir sur le refus de renouvellement du bail commercial avec indemnité d’éviction


Le locataire du bail commercial jouit d’un droit au renouvellement de son contrat. Cependant, le bailleur n’est pas obligé de le renouveler, à condition qu’il paye une indemnité […]

Tout savoir sur le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction


L’article L 145-17 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial sans verser une indemnité d’éviction au locataire, s‘il justifie que ce […]

La reprise des lieux loués par le bailleur à la fin du bail commercial


Le propriétaire d’un local commercial dispose d’un droit de reprise à la fin du bail commercial. Quelles sont les conditions d’exercice de ce droit ?

Reprise pour habiter

Conditions d’exercice

Le droit […]

Comment résilier un bail commercial qui contient une clause résolutoire ?


La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations.

Elle est […]

Qu’est ce qu’une convention d’occupation précaire ?


La convention d’occupation précaire est un contrat atypique, innommé, conclu entre un locataire et un propriétaire. Il n’est ni assimilable à un bail commercial, ni à un bail […]

La procédure d’expulsion dans un local commercial


Les articles L 411-1 à L 451-755 du Code des procédures civiles d’exécution précisent les conditions et modalités d’expulsion de l’occupant d’un local commercial. Comment se déroule l’opération ?

Conditions

La […]

Les éléments constitutifs d’une convention d’occupation précaire


La convention d’occupation précaire est un contrat particulier, conclu dans le cadre d’une location commerciale. Un ensemble de critères permettent de qualifier l’accord qui n’est pas soumis aux […]

Qu’est-ce que la destination d’un bail commercial ?


En matière de bail commercial, l’utilisation des locaux loués répond à une destination précise (article 1728 du Code civil). Pour la modifier, l’occupant a besoin de l’autorisation du […]

Le locataire d’un bail commercial est-il obligé d’exercer l’intégralité des activités prévues dans la destination


Le contrat de bail peut prévoir une destination multiple du local commercial. Dans ce cas, le locataire est-il obligé d’exercer toutes les activités prévues dans le contrat ? La […]

Le locataire ne respecte pas les activités prévues dans le bail. Quelles sont les sanctions ?


L’occupant d’un local commercial qui ne respecte pas la destination des lieux peut subir des sanctions. A quoi s’expose-t-il ?

Rupture du contrat de bail

Le bailleur peut rompre le bail […]

Quelles sont les obligations d’information du propriétaire d’un local commercial vis à vis de son locataire


Lors de la conclusion du contrat de bail, le bailleur a l’obligation de communiquer certains renseignements à son locataire. Quelles sont les obligations d’information du propriétaire à l’égard […]

Que se passe-t-il quand les parties n’ont pas appliqué la révision d’un loyer (renonciation) ?


Lorsque les parties n’appliquent pas la révision du loyer prévue au contrat, on peut interpréter cette attitude comme une renonciation à leur droit de revoir le montant de […]

Que se passe-t-il pour le locataire et le propriétaire d’une boutique si l’administration ordonne la réalisation de travaux


Le locataire doit remplir les exigences imposées par l’administration concernant le local qui accueille son activité (hôtel, salle de spectacles, restaurant, etc.).

Lorsque l’immeuble ne correspond pas ou ne […]

Comment résilier un bail commercial à l’amiable ?


Les parties peuvent procéder à une résiliation à l’amiable du bail commercial, les dispositions du statut de baux commerciaux ne s’opposant pas à une telle résiliation.

Le bailleur et […]

Que se passe-t-il si le locataire ou le propriétaire a détruit partiellement ou totalement le Bien loué


La responsabilité du locataire ou du bailleur est mise en cause lorsque l’un ou l’autre détruit partiellement ou totalement le local loué.

Sanctions en cas de perte totale ou […]