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La législation sur les baux commerciaux permet de demander jusqu’à 1 an de dépôt de garantie.

Néanmoins, il faut aménager le bail en contre partie, nous allons donc analyser ce cas :

Si le dépôt de garantie est supérieur à 3 termes de loyer

Il faut alors stipuler dans le bail que le propriétaire sera redevable tous les ans d’une somme correspondant à {(dépôt de garantie – 2 termes de loyers) x taux de la caisse des dépôts}.

Cette indemnité est obligatoire, sauf indication contraire dans le bail.

Si cette écriture n’est pas prévue, il faudra rembourser la différence entre le dépôt et les 2 termes de loyer au locataire.

Dans le cas contraire, il faut prévoir d’allonger le terme de loyer et passer d’un loyer mensuel à un loyer trimestriel ou semestriel payé d’avance.

La limite du marché locatif

Il est possible de demander jusqu’à un an de loyer au titre du dépôt de garantie si le bail est correctement aménagé.

La limite à cette pratique est la conjoncture. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un an de loyer d’avance, la coutume se situant entre 3 et 6 mois de dépôt.

Pour aller plus loin

Ce délai est courant pour certains types de locaux (Emplacement n°1 ou bureaux équipés). Dans certains cas, il est même possible d’optimiser cette garantie en demandant une caution bancaire au locataire.

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